Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Vous envisagez d’agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage.
Le dépôt d’un permis de construire est obligatoire dès lors que votre agrandissement fait plus de 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Cependant, si les travaux portent la surface de plancher ou l’emprise au sol de votre maison à plus de 150 m2, vous devrez recourir à un architecte des 20 m2 d’extension.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13406.do
Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions.
Le permis de construire est obligatoire pour toutes les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m2. Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m2 et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au dessus du sol supérieures à 1.80m.
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Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une maison.
Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.
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A noter
Si vous changez la destination de tout ou partie d’un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade, vous devez déposer une déclaration de travaux.
Le propriétaire d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l’identique malgré les éventuelles modifications des règles d’urbanisme. Il doit déposer un permis de construire en mairie.
Attention : le Plan Local d’Urbanisme, ou le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles peuvent interdire la reconstruction. Ils sont consultables en mairie.
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