Naissance

naissance crouy sur cosson

Reconnaissance d’un enfant (couples non mariés)

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère.

Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.

En revanche, avant ou après l’heureux événement, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

La reconnaissance peut se faire :

  • Avant la naissance
  • Au moment de la déclaration de naissance
  • Après la déclaration de naissance

Celle-ci doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance

 

  • Ce contenu vous a-t-il été utile ?
  • OuiNon
Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×