Déclaration préalable de travaux

L’extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s’agir par exemple d’une surélèvation ou de la création d’une véranda.

Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créer une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 ^m2 et inférieures ou égales à 20 ^m2.

Cependant dans une zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme, vous pouvez créer jusqu’à 40 ^m2 d’extension en déposant une DP. Si l’agrandissement est compris entre 20 et 40 ^m2 et qu’il porte la surface totale à plus de 150 ^m2 de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13703.do

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 ^m2 de surface close et couverte en une pièce de vie.

La modification de l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l’ensemble de votre projet avec le même formulaire.

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La construction d’une piscine non couverte est soumise à déclaration préalable quand la superficie de bassin est supérieure à 10 ^m2 et inférieure ou égale à 100 ^m2.

Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1.80m.

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Vous installez plus de 3 mois une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 ^m2. Vous devez déposer une DP en mairie. Si cette piscine est couverte, la hauteur de l’abri doit être inférieures à 1.80 m.

Vous installez une piscine dans le périmètre d’un monument historique ou d’un site protégé classé, vous devez alors déposer une DP même si le bassin de la piscine est inférieur ou égal à 10 ^m2.

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Vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale moins de 3 mois par an sans autorisation d’urbanisme. Il est interdit de l’utiliser comme habitation ou annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction…)

Par contre, si vous installez votre caravane plus de 3 mois par an, il vous faut déposer une DP en mairie.

Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.

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Une clôture peut être constituée d’un mur, d’une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d’une combinaison de plusieurs éléments.

Les clôtures sur la commune sont soumises à déclaration préalable.

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Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une déclaration préalable est alors exigée en mairie.

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L’installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable, même hors secteur protégé, en raison du changement d’aspect réalisé.